14ème législature

Question N° 50319
de M. Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > conseil national des activités privées de sécurité.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1506
Réponse publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4739
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les missions du Conseil national des activités privées de sécurité. En effet, des professionnels de ce secteur lui ont fait savoir qu'ils ne parvenaient pas à obtenir auprès de cet établissement les documents nécessaires à l'exercice en toute régularité de leur activité, en particulier les cartes professionnelles des agents privés de recherche. Alors que les préfectures délivraient sans difficulté ces habilitations, il semble que le transfert de cette compétence à un organisme créé à cette occasion entraîne d'importants dysfonctionnements au détriment des professionnels concernés. De plus, alors que ces derniers seraient en droit d'attendre du Conseil national des activités privées de sécurité une veille juridique sur l'évolution de leur cadre d'intervention, sa communication se révèlerait défaillante. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait prendre pour améliorer le fonctionnement de cet établissement.

Texte de la réponse

Le Conseil national des activités privées de sécurité a été instauré par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Le CNAPS s'est déployé et a réalisé ses missions à partir du 1er janvier 2012. Depuis leur installation sur l'ensemble du territoire de la République française, les neuf commissions interrégionales ou locales d'agrément et de contrôle du CNAPS se sont prononcées sur environ 177 620 demandes au 31 décembre 2013. Parmi ces demandes, 2879 concernaient des demandes de cartes professionnelles pour exercer des activités de recherches privées, conformément aux dispositions du titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure, et 2018 cartes d'agent de recherches privées ont ainsi été délivrées. La délivrance de la carte professionnelle en matière de recherches privées est une nouvelle obligation créée par la LOPPSI qui a imposé ce titre aux agents de recherches privées. Ainsi, aucune carte professionnelle pour exercer les activités de recherches privées n'était exigée avant l'adoption de la LOPPSI. Par ailleurs, depuis mars 2013, le CNAPS s'est également prononcé sur environ 400 autorisations d'exercer pour les agences de recherches privées pour l'année 2013. L'instruction des dossiers de demande de carte professionnelle complets et pour lesquels le demandeur ne présente pas d'antécédents judiciaires, est réalisée dans un délai de cinq jours. Cette instruction concerne 75 % des demandes de carte professionnelle. Pour le reste, lorsque la consultation des fichiers de police fait apparaître de possibles antécédents judiciaires, une enquête de moralité est réalisée par les services de police et de gendarmerie et le délai de traitement de ces dossiers est alors d'environ deux mois. Depuis le 1er juillet 2013, la délégation territoriale d'Ile de France du CNAPS s'est dotée d'un standard téléphonique spécialisé afin de répondre aux demandes téléphoniques exprimées par les usagers et de mieux répondre à la mission de conseil et d'assistance aux professionnels confiée au CNAPS. Cet accueil téléphonique, avec la mise en place d'un numéro d'appel unique, doit couvrir l'ensemble du territoire métropolitain dans le courant du premier semestre 2014.
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