Texte de la question
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution d'effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) dans les régions connaissant une forte affluence saisonnière. Ces renforts ont pour mission la sécurisation des plages, le respect de la réglementation, le sauvetage et le secours aux personnes. À Six-Fours-les-Plages, commune disposant d'une façade maritime étendue, le nombre de policiers déployés pendant l'été a diminué au fil des ans alors même que celui des vacanciers connaît lui, une nette progression. De même, il déplore que la période de présence de ces personnels s'amenuise comme semble l'indiquer le calendrier prévisionnel 2014 amputé d'une semaine. Les maires savent pouvoir s'appuyer sur les MNS-CRS qui travaillent en étroite collaboration avec les services municipaux pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes aux abords des plages. Aussi, afin d'assurer une bonne gestion du personnel local et prévoir le budget alloué à la sécurité sur le littoral ne serait-il pas opportun d'établir un contrat pluriannuel entre l'État et les communes, lequel fixerait à l'avance les dates et le nombre de MNS-CRS détachés. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à la sécurité dans les régions connaissant une forte affluence estivale. D'importants moyens sont ainsi mobilisés chaque été dans les zones touristiques pour renforcer les effectifs locaux de sécurité publique et de gendarmerie départementale, mais également pour assurer la sécurisation des massifs montagneux et des principales voies de circulation. L'Etat exerce donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours éventuel aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes. Le code général des collectivités territoriales dispose, en effet, que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques et la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Ces missions sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes. La police nationale (compagnies républicaines de sécurité) participe cependant à la surveillance des plages et des lieux de baignade, qui ne constitue toutefois pas une mission propre des forces de l'ordre. Elle ne relève, en effet, ni des missions régaliennes de l'Etat ni de ses obligations légales. Il convient également de rappeler que les CRS, comme les autres forces de police, doivent être concentrées sur leurs missions fondamentales (maintien de l'ordre public, sécurisation sur la voie publique, etc.). Pour autant, les CRS demeurent donc engagées dans la surveillance de la baignade et des plages, en lien permanent avec les forces de sécurité locales qui sont chargées, elles, de l'enregistrement des plaintes et des procédures judiciaires. Si le nombre de nageurs-sauveteurs des CRS déployés sur les plages a diminué pendant plusieurs années, il a été maintenu depuis 2012 à un niveau stable (471 nageurs-sauveteurs des CRS). Il n'est en revanche pas envisageable « d'établir un contrat pluriannuel entre l'Etat et les communes » concernant l'affectation des nageurs-sauveteurs des CRS, qui ne sont en tout état de cause pas « détachés ». Outre la base juridique problématique d'un tel contrat, concernant du surcroît une mission ne relevant pas à proprement parler de l'Etat, une programmation pluriannuelle de cette nature se heurterait à la nécessité pour l'Etat de pouvoir adapter l'emploi de la force publique, notamment des forces mobiles, aux nécessités opérationnelles.