14ème législature

Question N° 50366
de M. Dominique Bussereau (Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > taxis

Tête d'analyse > concurrence

Analyse > concurrence déloyale. taxis-motos.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1511
Réponse publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2243
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 03/06/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 10/11/2015

Texte de la question

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect flagrant de la législation dans les aéroports parisiens. Il y constate la présence massive, insistante et pressante de « taxis-motos » qui interpellent quotidiennement et en toute impunité les clients des aéroports. Il lui demande donc, au moment où les taxis français expriment leur mécontentement, de faire respecter strictement la réglementation en vigueur afin que nos aéroports ne soient plus des zones de non-droit.

Texte de la réponse

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues selon l'article L. 3120-2 du code des transports ne peuvent « s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ». Ils ne peuvent « marauder » ce qui reste une exclusivité des taxis. Ils ne peuvent prendre en charge un client qu'avec une réservation préalable. De surcroît, ils ne peuvent « stationner sur la voie publique, à l'abord des gares et des aérogares ou le cas échéant dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une durée » d'une heure. Les forces de l'ordre, notamment la police spécialisée sur la région parisienne plus communément appelée les « boers » a en charge le respect de cette réglementation en lien avec les autorités aéroportuaires. Des opérations du contrôle sont régulièrement organisées. Une attention toute particulière est apportée à ces pratiques.