Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la desserte internet haut débit des territoires ruraux et périurbains. En effet, le réseau de télécommunications existant dans les communes rurales devenues périurbaines avec une forte croissance démographique est insuffisant pour desservir tous les administrés. Il en est de même pour des hameaux situés à quelques kilomètres de villes couvertes par l'ADSL. L'opérateur dit historique de télécommunication, est très présent en secteur rural, mais son offre technique de services ne permet pas de répondre complètement à la demande. Ainsi, dans les secteurs concernés, aucune nouvelle modification de l'architecture du réseau téléphonique n'est prévue dans le seul but d'améliorer le débit des connexions ADSL par l'opérateur. Il demeure donc des manques sur des zones pourtant dynamiques économiquement et démographiquement, qui ne sont pas forcément sur des secteurs enclavés. Il peut notamment lui citer en exemple le sud de l'Essonne, et notamment les hameaux de la commune d'Étampes dont nombre de lignes ne sont pas éligibles à l'ADSL. En tout état de cause, les habitants concernés ne peuvent attendre la concrétisation du plan de déploiement du très haut débit issu de l'accord signé en avril 2013 entre l'État, la région Île-de-France, Orange et SFR, selon lequel le réseau en fibre optique doit être créé d'ici 2020 pour équiper le territoire de l'Essonne, et ce d'autant plus qu'il n'existe aucune certitude quant à la couverture des secteurs précités, ni même des communes environnantes, à cette date. Aussi, compte tenu du fait que les investissements ne semblent porter désormais que sur le déploiement de la fibre optique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour assurer, dans les meilleurs délais, l'équité de tous les citoyens face à l'offre du haut débit.
Texte de la réponse
Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Pour réaliser cet objectif, la technique Fibre to the Node (FttN), notamment, qui consiste à rapprocher la fibre des abonnés pour améliorer leur débit, apparaît particulièrement adaptée et ce d'autant plus que, sous certaines conditions, elle constitue une étape préalable au déploiement ultérieur du FttH. Le plan vise aussi à prévenir tout accroissement de la fracture numérique en mobilisant, dans une première phase de déploiement, l'ensemble des solutions technologiques pertinentes permettant de répondre rapidement à l'urgence de proposer un accès à un haut débit de qualité pour tous, c'est-à-dire au moins 3 à 4 Mbit/s. Lors de l'appel à manifestations d'intentions d'investissement (AMII) début 2011, les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ils ont confirmé cet engagement en 2013. En région Île-de-France, Orange, SFR, la région et la préfecture ont signé une convention le 8 avril 2013 qui prévoit que les investissements des opérateurs permettront à horizon 2020 de desservir en FttH 89 % des foyers franciliens, soit 4,7 millions de foyers. Concernant le département de l'Essonne, Orange et SFR déploient des réseaux FttH dans 57 communes soit 74,5 % des foyers. Les 3 communes d'Evry, Longjumeau et les Ulis sont déjà équipés. Les déploiements devraient s'achever au plus tard en 2020. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiement du très haut débit ; - un soutien public aux réseaux d'initiative publique : l'Etat contribue en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aide tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Au total, l'Etat apportera environ 3 milliards d'euros d'ici 2022. Le département de l'Essonne a déposé une demande de subvention dans le cadre du plan « France Très Haut débit » pour son projet de réseau d'initiative publique. L'initiative publique du département cible une couverture FttH complète dès 2022. Sans attendre l'arrivée du très haut débit dans les zones où un mauvais haut débit ADSL est constaté, des solutions satellitaires permettent également d'apporter un haut débit de qualité avec des débits descendants de l'ordre de 20 Mbit/s et des débits montants d'environ 2 Mbit/s.