14ème législature

Question N° 50371
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > données personnelles. protection.

Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1485
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5294
Date de changement d'attribution: 06/05/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'utilisation des données personnelles (géolocalisation, utilisation des réseaux sociaux...) par les sociétés de commerce en ligne. Ces sociétés, dans le cadre du big data classifient les comportements homogènes des internautes et identifient des groupes consommateurs pour leur envoyer des offres promotionnelles afin de susciter l'achat. Ces pratiques posent de vraies questions en termes de protection de la vie privée. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour assurer la protection de la vie privée des internautes.

Texte de la réponse

Les pouvoirs publics mènent depuis plusieurs années une politique de lutte contre les atteintes informatiques à la vie privée. La loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 a donné compétence à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour sanctionner ces atteintes et contrôler notamment le ciblage comportemental (ou behavioural adverstising), technique consistant à personnaliser les contenus promotionnels en fonction du comportement des internautes et de l'identification de leurs centres d'intérêts, la collecte des données résultant de l'installation de cookies lors de la navigation sur internet. En 2013, la CNIL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une opération conjointe de contrôle des sites des sociétés françaises de e-commerce pour vérifier les pratiques de modulation des prix de vente en fonction de l'adresse IP des internautes. Les corps de contrôle spécialisés resteront vigilants quant au respect des règles de protection des consommateurs et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés. De plus, la loi n° 2014-3444 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit l'habilitation des agents de la DGCCRF pour constater les infractions à la loi informatique et libertés. Désormais, les moyens d'action de la DGCCRF viendront s'ajouter à ceux de la CNIL. En outre, une résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM2012/0011) prend en compte la pratique et souligne que le profilage (pratique utilisée pour analyser ou prédire le comportement d'un internaute, sa situation économique, sa localisation, ses préférences etc.) doit faire l'objet d'un consentement explicite de la personne concernée. Enfin, le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi numérique qui devrait renforcer les pouvoirs de la CNIL. Il contribue également aux travaux du Conseil de l'Union sur le projet de règlement susmentionné afin de prendre en compte ces nouvelles possibilités. Il existe donc une mobilisation au niveau national et européen pour lutter contre l'utilisation abusive des données personnelles. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs aux évolutions permanentes du marché et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection économique efficace des utilisateurs d'internet.