Réponse publiée le 16 juin 2015

La législation en vigueur permet de sanctionner les auteurs de la diffusion de vidéos à contenus violents ou illicites sur internet, et n'appellent pas de modification du cadre juridique existant. Ainsi, la diffusion d'images d'actes de violences commis à l'encontre des personnes est réprimée par l'article 222-33-3 du code pénal qui dispose, dans son alinéa premier, qu'« Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ». Le second alinéa ajoute que « le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ». En outre, l'article 227-24 du code pénal prévoit des peines de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, lorsque le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. C'est sur ce fondement que la répression de la diffusion d'images de violences sur des animaux peut être assurée. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) permet de lutter contre la diffusion de contenus illicites. En effet, les articles 6 I-2 et 6 I-3 prévoient que la responsabilité civile ou pénale de l'hébergeur peut être engagée dans l'hypothèse où il a effectivement connaissance de l'information illicite diffusée et qu'il n'agit pas promptement pour la retirer ou la rendre inaccessible. En outre, les hébergeurs ainsi que les fournisseurs d'accès à internet ont l'obligation de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions (article 6 I-7). De plus, depuis la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, l'article 6-1 de la loi précitée du 21 juin 2004 dite LCEN permet le blocage administratif et le déférencement des sites internet contrevenant à l'article 421-2-5 du code pénal sur la provocation à des actes terroristes ou l'apologie de tels actes, et à l'article 227-23 du même code sur le délit de diffusion d'images pédopornographiques. Tout contenu illicite sur Internet peut être signalé, par les internautes et les professionnels, sur le site www. internet-signalement. gouv. fr géré par la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Ce dispositif de signalement des contenus illicites de l'Internet est géré par l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), composé à parité de policiers et de gendarmes et placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Ainsi au premier semestre 2014, PHAROS a reçu 71 745 signalements qui peuvent être le point de départ d'une enquête pénale. PHAROS peut en particulier être destinataire de signalements concernant la diffusion d'images violentes ou pornographiques susceptibles d'être perçues ou vues par des mineurs. Au premier semestre 2014, on compte 481 signalements de ce type. PHAROS reçoit aussi les signalements concernant les vidéos d'atteintes volontaires à la vie et d'actes de tortures et de barbarie, dites « Snuff Movies ». En 2014, 50 signalements de ce type ont été enregistrés. Le nombre de signalements reçus par PHAROS témoigne d'une réelle visibilité du site www. internet-signalement. gouv. fr. Son existence est signalée sur de nombreux sites publics ou privés, il est immédiatement identifiable via les grands moteurs de recherche, et demeure pour le Gouvernement un outil efficace mis à la disposition des internautes.