Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les professionnels lors de la mise en œuvre de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 décembre 2011. En effet, la substitution de la formule, résultant de la loi du 23 décembre 1986, selon laquelle « dans les cinq ans de l'achèvement du lotissement [...] le permis de construire ne peut être refusé [...] sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement » par celle selon laquelle « le permis de construire ne peut être refusé [...] sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant l'achèvement des travaux [...] lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager » n'est pas anodine. En effet, il apparaît que certains instructeurs d'autorisations d'occupation du sol considèrent que la demande de permis de construire sur un lot de lotissement autorisé par un permis d'aménager doit être examinée au regard du droit existant au jour de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement. Avant le 1er mars 2012, sous l'empire de l'ancienne rédaction de l'article L. 442-14, il était clair que le droit applicable était celui en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de lotir (CE, 29 juin 2001, sté SA Blanc, req n° 210217). Seule cette dernière situation offre aux lotisseurs, qui réalisent des investissements importants afin de viabiliser le terrain d'assiette, une visibilité certaine sur la constructibilité des lots, puisqu'en principe, les permis de construire ne peuvent être obtenus qu'après achèvement des travaux d'aménagement (article R. 442-18). Elle permet de réaliser sereinement ces travaux, sans craindre l'évolution défavorable de la réglementation d'urbanisme, fixée une fois pour toutes à la date du permis d'aménager. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelle est aujourd'hui la date de référence pour déterminer la réglementation applicable à la constructibilité des lots de lotissements à permis d'aménager.