14ème législature

Question N° 50421
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > administration

Tête d'analyse > organisation

Analyse > autorités administratives indépendantes. Hadopi. composition.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1704
Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3854
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le renouvellement des membres du collège de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Selon l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, le collège de cette autorité se compose de neuf membres. Or cette composition n'est actuellement pas respectée : il n'en compte actuellement que six, faute de renouvellement de trois membres dont les mandats sont arrivés à échéance en décembre 2013 ou janvier 2014. Il souhaite savoir si elle compte prendre rapidement le décret nécessaire au renouvellement du collège, et ce afin de respecter l'application des textes législatifs.

Texte de la réponse

L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est composé de neuf membres nommés par décret et désignés par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, les ministres chargés de la culture, de la consommation et des communications électroniques et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les membres du collège de la Haute Autorité ont été nommés par un décret en date du 23 décembre 2009. En application du paragraphe IV de l'article 19 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, et par délibération en date du 8 janvier 2010, le mandat des membres du Conseil d'État et des personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la culture et de la consommation a été fixé à 4 ans. Un décret ayant pour objet de remplacer ces membres dont le mandat vient d'expirer est en cours de signature par les ministres compétents et devrait donc être publié très prochainement.
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