14ème législature

Question N° 50432
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > maïs

Analyse > OGM. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1693
Réponse publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3174

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le maïs biotechnologique. En effet, la Présidence du Sénat a enregistré le 4 février 2014 une proposition de loi présentée par M. le sénateur Alain Fauconnier relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 développé par Monsanto et prévoyant d'étendre cette mesure d'interdiction à un autre maïs biotechnologique, le maïs TC1507 développé par Pioneer. Plusieurs sites internet environnementalistes soutiennent la thèse selon laquelle cette proposition de loi aurait été négociée avec le ministre de l'agriculture. Il souhaite donc lui poser deux questions très précises. En premier lieu, il demande si ces affirmations sont exactes ou fausses. En second lieu, il souhaite connaître quelle est la position du Gouvernement français au sujet de cette proposition de loi.

Texte de la réponse

Une proposition de loi visant à interdire la mise en culture des maïs génétiquement modifiés a été déposée au Sénat par le sénateur Alain Fauconnier. Cette proposition de loi a été rejetée par le Sénat lors de la séance du 17 février dernier, suite à l'adoption d'une motion d'irrecevabilité. Une proposition de loi identique a été déposée à l'Assemblée nationale et sera examinée le 10 avril 2014. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République à l'occasion de la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement reste déterminé à prendre les mesures nécessaires pour interdire la mise en culture de semences OGM afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Ainsi, s'agissant du maïs MON810, seul OGM actuellement autorisé à la mise en culture au niveau européen, un nouvel arrêté interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des semences a été adopté le 14 mars 2014. Dans ce contexte, le Gouvernement est favorable à la proposition de loi, dont l'objectif correspond aux engagements pris par le Gouvernement en matière d'OGM et qui perpétue la politique engagée par le Gouvernement précédent, au-delà des clivages partisans. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le dispositif européen actuel relatif à la mise en culture des OGM n'est pas satisfaisant. Les États membres devraient disposer d'un véritable pouvoir de décision concernant la mise en culture d'OGM sur leur territoire en prenant en compte des critères complémentaires à l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement. La France a présenté des propositions en ce sens lors du Conseil environnement du 3 mars dernier.