Texte de la question
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa politique de rénovation des sociétés pour l'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Le dernier rapport de le Cour de comptes met en lumière d'importantes dérives dans le pilotage des SAFER : détournement des missions d'intérêt général au profit d'opérations privées, difficile gestion du réseau, faible solidarité financière, mauvaise adéquation entre la couverture du territoire et leur champ d'intervention, opacité dans les modes de décisions. Elle l'interroge pour connaître les mesures qu'il a mis en place ou compte mettre en place pour suivre les recommandations de la Cour des comptes, particulièrement en matière de transparence et redresser cette situation.
Texte de la réponse
Pour répondre aux recommandations de la Cour des Comptes et améliorer la nécessaire transparence dans le fonctionnement des SAFER, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement, s'est d'abord attaché à revoir la gouvernance des SAFER dans le sens d'une plus grande ouverture et d'un équilibre dans la composition des instances de ces sociétés. Au sein de leurs conseils d'administration seront ainsi instaurés trois collèges : - un premier spécifiquement dédié aux organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l'échelle régionale ainsi qu'aux chambres régionales d'agriculture, - un deuxième où siègent les collectivités locales dont le rôle de partenaires privilégiés des SAFER est ainsi conforté, - un troisième au sein duquel l'État sera représenté ainsi que, désormais, « au minimum deux associations agréées de protection de l'environnement ». Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit également de modifier la zone d'action des SAFER pour que, lorsque ce n'est pas déjà le cas, celle-ci puisse correspondre aux échelons administratifs, régional ou interrégional, chargés d'orienter ou de mettre en oeuvre la politique agricole nationale et communautaire. Ainsi, les SAFER seront à même d'intervenir dans le cadre de stratégies, plans ou schémas définis au niveau d'un même territoire, ce qui contribuera à clarifier leurs décisions et leurs actions. Par ailleurs, l'agrément des SAFER sera conditionné à une troisième condition qui est l'adhésion à un fonds de péréquation que chaque société abondera, en fonction de ses ressources. Ce fonds de péréquation, géré pour l'ensemble des SAFER, par la structure nationale (FNSAFER) les regroupant, permettra une mutualisation des moyens pouvant le cas échéant compenser une trop grande distorsion des ressources des SAFER qui dépendent étroitement du marché foncier local existant. Une période transitoire va être aménagée afin que, au plus tard, le 1er juillet 2016, toutes les SAFER procèdent à la mise à jour de leurs statuts. L'agrément de ces sociétés sera ensuite revu dans un délai maximal de 6 mois suivant la transmission des nouveaux statuts. Enfin, des chantiers de réflexion sont organisés dès à présent, par le ministère avec la FNSAFER, pour aboutir à terme à la mise en place d'une comptabilité analytique de nature à permettre une plus grande transparence dans le fonctionnement des SAFER.