Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des professionnels de l'ingénierie privée face au développement des structures publiques d'ingénierie. Depuis plusieurs années, la multiplication des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et l'évolution des compétences des agences techniques départementales (ATD) concurrencent directement les concepteurs et prescripteurs de la filière construction et travaux publics constituée par les architectes, les économistes de la construction ou les ingénieurs. Le développement de ces structures publiques et parapubliques au service des collectivités locales conduit à un dévoiement de leur mission initiale de formalisation des besoins vers l'accomplissement de missions qui étaient jusqu'alors assumées par les prestataires privés de la maîtrise d'œuvre. De plus, avec le déploiement de la pratique du in house, les prestations sont de plus en plus souvent confiées aux structures d'ingénierie publique sans mise en concurrence préalable. En effet, aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les contrats de prestations intégrées dits contrats in house sont exclus de l'application dudit code et par conséquent de la procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont ceux conclus par une personne publique avec un cocontractant (public ou privé) sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle assure sur ses propres services (direction, contrôle et financement), et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle. C'est le cas des SPL et des SPLA. Les conséquences d'une attribution directe de ces marchés aux structures publiques sont dommageables pour de très nombreuses PME et TPE. D'une part, la réduction du nombre des marchés soumis à la concurrence pousse à un dumping sur les honoraires. Elle déstabilise ainsi l'organisation et la pérennité des entreprises. D'autre part, les charges directement visibles de ces structures publiques n'étant pas les mêmes que celles des structures privées, les SPL et les SPLA proposent des tarifs déconnectés de la véritable valeur des prestations, les suppléments de charges étant payés par le contribuable. Aussi, face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises et à la menace qui pèse sur plusieurs dizaines de milliers emplois de l'ingénierie privée, nombre de professionnels souhaitent que ces structures publiques soient encadrées de manière plus stricte et que leur rôle se concentre sur l'aide à la décision des collectivités. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de définir plus strictement le champ de compétences de ces sociétés publiques.