Question de : M. Yves Goasdoué
Orne (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompatibilité qui existe entre l'allocation équivalent retraite (AER) et l'indemnité journalière pour maladie. En effet, en application du décret n° 2010-458 du 6 mai 2010, une personne peut travailler à temps partiel et percevoir une AER pour compléter son revenu et vivre ainsi décemment jusqu'à l'âge prévu pour la retraite. Cependant, si cette personne se voit contrainte de déposer un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non professionnelle, et donc de bénéficier d'indemnités journalières, elle ne peut plus toucher d'AER. Bien que l'AER ait été supprimée depuis le 1er janvier 2011, ce mécanisme continue de s'appliquer pour les personnes dont les droits ont été ouverts avant le 31 décembre 2010. En cas de maladie, ces personnes se retrouvent donc dans une situation très fragile, d'autant que l'indemnité journalière ne représente qu'une partie du revenu généré par leur emploi à temps partiel. Aussi, il lui demande s'il lui semble envisageable de permettre aux allocataires de l'AER de continuer à en bénéficier alors même qu'ils seraient en arrêt maladie.