Texte de la question
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale précise le cadre que doivent remplir les salariés pour pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers mois. Pour un arrêt supérieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 800 heures, effectuées pendant l'année précédente, dont 200 heures au moins au cours du premier trimestre. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont, de ce fait, exclus des droits pour lesquels cependant ils cotisent. Sauf exception, ils ne peuvent donc pas non plus bénéficier du régime de prévoyance destiné à compléter les indemnités journalières maladie. Ces travailleurs voient leur situation, déjà précarisée par la maladie, s'aggraver. En effet, ces derniers se retrouvent ainsi sans revenus, et doivent faire face à des dépenses de santé incompressibles et non remboursables : franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports ; participation forfaitaire sur les consultations, les examens et les analyses ; dépassements d'honoraires... Malgré l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, fixant à 24 heures par semaine la durée minimum de travail, il sera toujours possible d'avoir une activité salariée inférieure à un mi-temps et, par conséquent, ne pas ouvrir droit aux prestations maladie et invalidité. Une réforme administrative des conditions d'attribution serait nécessaire, et pourrait remédier à ce problème. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre face à ces situations d'exclusion.
Texte de la réponse
L'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité. Cette condition minimale de travail avant ouverture des droits traduit le caractère contributif du droit à indemnités journalières. Dans l'état actuel du droit, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents (1015 SMIC) ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents (donc d'un temps de travail d'au moins 15 heures par semaine). Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant l'année (2030 SMIC). Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon, à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue, de douze mois. Ces dispositions ont été étendues aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leurs conditions d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Une fois les droits ouverts, les chômeurs indemnisés peuvent continuer à bénéficier pendant un délai de trois mois de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, en cas de reprise d'activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations. Plusieurs dispositions récentes ont été prises pour étendre les droits à indemnités journalières des travailleurs en situation de précarité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu aux chômeurs non indemnisés retrouvant une activité progressive le maintien de droit. Le décret du 27 décembre 2013 a assoupli les conditions d'ouverture de droit pour les arrêts de travail de plus de six mois. Auparavant, l'assuré devait justifier, outre de conditions relatives au nombre d'heures travaillées ou à l'assiette cotisée sur l'année précédant l'arrêt de travail, d'un nombre minimal d'heures pendant les trois premiers mois ou d'une assiette minimale pendant les six premiers mois. Ces doubles conditions ont été supprimées pour ne conserver que le seul critère annuel. Il en a été de même s'agissant de l'invalidité. Enfin, en début d'année 2014, à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire dans le cadre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, demandant un rapport au gouvernement sur l'assouplissement des conditions d'ouverture des indemnités journalières, le nombre d'heures de travail exigées pour en bénéficier est abaissé à 150 heures afin de favoriser l'accès aux droits des salariés à temps partiel, des titulaires de contrats précaires ou des personnes éloignées de l'emploi du fait de la maladie. Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2015.