Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties affectée aux chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont inquiètes sur le devenir de la part de la taxe du foncier non bâti qui leur est affectée. En effet, seule ressource fiscale des chambres d'agriculture qui permette de financer leur mission de représentation concernant les intérêts de l'agriculture, ce revenu fiscal contribue également aux programmes d'intérêt général mis en œuvre par celles-ci. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition représente un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans le contexte actuel de réduction du déficit des comptes publics et des efforts réalisés par les autres réseaux consulaires. Elle n'exclut pas une solidarité entre les chambres, à travers le dispositif de péréquation, notamment pour prendre en compte la situation de certaines d'entre-elles ayant un produit de l'imposition historiquement faible. Conformément à l'article L 514-1 du code rural et de la pêche maritime, il appartient à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) d'établir une proposition de répartition du produit de l'imposition entre les différentes chambres. Il a été demandé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au président de l'APCA, de bien vouloir prendre en compte, dans sa proposition de répartition, la situation des chambres d'agriculture confrontées à des difficultés liées au faible montant en valeur absolue de leurs ressources propres.