Le dispositif d'exonération évoqué pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) étant spécifique au prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros effectué en 2014 sur le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), il ne peut trouver d'équivalent en matière de taxe pour frais de chambres de métiers. En outre, cette exonération des CCIR d'outre-mer a été rendue possible par la compensation budgétaire supportée par les CCIR métropolitaines. Dans ces conditions, tout allégement pour les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR) d'outre-mer nécessiterait la même mesure de compensation. Le dispositif de plafonnement, qui s'applique dans un souci d'égalité aux deux réseaux consulaires, doit être apprécié au regard des conclusions de la mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre en charge du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards pour l'État et de 6,5 milliards pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses sont fixés en lois de finances. L'article 47 de la loi de finances pour 2014 a ainsi modifié l'article 46 de la loi de finances pour 2012, en instaurant un plafond de taxe pour frais de chambres du réseau des CMA de 245 millions d'euros, soit une diminution de 12,5 % par rapport à 2013. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de l'État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et de permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Le plafonnement obéit donc à une logique de rationalisation des dépenses des chambres consulaires qui dépasse la seule problématique de la mutualisation des fonctions supports administratives et répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.