Question de : M. Razzy Hammadi (Ile-de-France - Socialiste, républicain et citoyen)
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès aux indemnités chômage d'un ressortissant français employé dans une entreprise étrangère ou européenne, basée dans un pays de l'Union européenne suite à un licenciement. Il apparaît en effet que Pôle emploi ne reconnaît pas l'encodage néerlandais de licenciement (paragraphe 3-2 du formulaire U1), bloquant ainsi l'accès aux droits de certains ressortissants français au motif qu'il s'agit d'une cession d'emploi du fait du salarié et non de l'entreprise. Il demande quelles solutions peuvent être envisagées pour pallier cette zone grise législative.
Auteur : M. Razzy Hammadi (Ile-de-France - Socialiste, républicain et citoyen)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 25 février 2014
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat