Réponse publiée le 29 avril 2014

Concernant les « lacunes » mises en avant dans le dernier rapport de la Cour des Comptes, relatives au contrôle des végétaux, un plan de surveillance supplémentaire de la contamination des végétaux par les produits phytopharmaceutiques sera mis en place dès 2014. Ce plan, réparti sur l'ensemble du territoire national, sera ciblé plus particulièrement sur les fruits, les légumes et les céréales de stockage. S'agissant de la recommandation visant à l'encadrement et au renforcement des autocontrôles des professionnels, il est fait référence aux dispositions de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui stipule : « les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture ». Comme le ministre en charge de l'agriculture l'a exprimé dans sa réponse à la Cour, il convient de rappeler que les réseaux de laboratoires reconnus ne sont utilisés que lorsque le risque sanitaire est établi, comme précisé dans l'article R. 202-22 du CRPM : « cette liste est établie au regard, notamment, du risque lié à l'objet des analyses d'autocontrôles considérées. » La constitution d'une liste de laboratoires reconnus est donc un fait exceptionnel, lié à un risque sanitaire caractérisé. Cette notion de « laboratoire reconnu » n'est d'ailleurs pas prévue dans la Réglementation européenne. Le Règlement européen (CE) n° 2073/2005 prévoit uniquement une mise en oeuvre de certaines méthodes d'analyse requises par des laboratoires d'autocontrôles. Par conséquent, ce dispositif n'a pas vocation à se généraliser et à s'ajouter aux dispositions de la Réglementation européenne car il ferait peser une contrainte disproportionnée sur les professionnels qui restent, en premier lieu, responsables des aliments qu'ils mettent sur le marché. Une stratégie de renforcement des suites administratives et pénales données aux inspections sanitaires vétérinaires et phytosanitaires est en cours d'élaboration par la direction générale de l'alimentation. Ce plan d'action prévoit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement dès 2014 de deux inspecteurs supplémentaires. Les dispositions législatives introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt visant à assurer la transparence des résultats des contrôles, à renforcer les pouvoirs de l'administration pour la mise en oeuvre par les professionnels des actions correctives prescrites à la suite d'un contrôle et la mise en oeuvre effective des mesures correctives dès que des risques pour la santé publique sont possibles, concourent également efficacement à une meilleure performance des contrôles. Ce sont autant d'éléments permettant de démontrer que le Gouvernement avait d'ores et déjà prévu de renforcer les moyens d'action des services de contrôle, avant même le récent rapport pointant des « lacunes ».