Question n°50521 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 50521

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1731

Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7216

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Date de signalement: 17/06/2014

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif d'affaires traitées en 2013.

En 2013, le nombre d'affaires traitées (y compris les jonctions et les transmissions à d'autres juridictions) a été de 4 844 172.