Rubrique > droit pénal
Tête d'analyse > procédure pénale
Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de détention prises dans les affaires terminées durant l'année 2013, dont le nombre de mesures prises ab initio.