14ème législature

Question N° 50527
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1732
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7216
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 24/06/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2013.

Texte de la réponse

Les données relatives aux condamnations issues du casier judiciaire national relatives à l'année 2013 ne sont pas disponibles à ce jour.