Rubrique > droit pénal
Tête d'analyse > procédure pénale
Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2013.