Rubrique > droit pénal
Tête d'analyse > procédure pénale
Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de classement pour infraction non juridiquement constituées en 2013.
2013 (SID) | |
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Affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique | 492 267 |
- dont absence d'infraction | 141 681 |
- dont infraction insuffisamment caractérisée | 295 134 |
- dont extinction de l'action publique/retrait de plainte | 1 240 |
- dont extinction de l'action publique/amnistie | 78 |
- dont extinction de l'action publique/transaction | 4 517 |
- dont autres cas d'extinction de l'action publique | 39 099 |
- dont immunité | 670 |
- dont irrégularité de la procédure | 3 775 |
- dont irresponsabilité de l'auteur | 6 073 |
Taux de ces affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction dans les affaires traitées | 11,3 % |
Source : Infocentre SID. |