14ème législature

Question N° 50535
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1732
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8277
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif de classement pour infraction non juridiquement constituées en 2013.

Texte de la réponse

En 2013, le taux de classement pour infraction non juridiquement constituée a été de 11,3 % dans les affaires traitées. Ci-après le tableau des motifs pour l'année 2013 :
2013
(SID)
Affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique 492 267
- dont absence d'infraction 141 681
- dont infraction insuffisamment caractérisée 295 134
- dont extinction de l'action publique/retrait de plainte 1 240
- dont extinction de l'action publique/amnistie 78
- dont extinction de l'action publique/transaction 4 517
- dont autres cas d'extinction de l'action publique 39 099
- dont immunité 670
- dont irrégularité de la procédure 3 775
- dont irresponsabilité de l'auteur 6 073
Taux de ces affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction dans les affaires traitées 11,3 %
Source : Infocentre SID.