Réponse publiée le 4 décembre 2012

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et R. 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Elle définit l'élevage de chiens comme l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées par an. Depuis la loi précitée, l'identification était non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois, comme le mentionne l'article L. 212-10 du CRPM, cette mesure s'accompagnant de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. A l'occasion de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit (article 28), les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats ont été alignées sur celles des chiens. Désormais, tous les chats nés à partir du 1er janvier 2012 doivent être identifiés avant l'âge de 7 mois. Par ailleurs, le Gouvernement a, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur et de nouvelles sanctions pénales. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du CRPM. Ce décret impose, pour les ventes et cessions à titre gratuit des chiens, un certificat vétérinaire. Proposer à la vente des chiens ou chats de moins de 8 semaines ou publier une petite annonce sans préciser les mentions obligatoires pour identifier le vendeur sont passibles d'une amende contraventionnelle de 750 euros. Un projet d'arrêté ministériel actuellement en cours de consultation auprès des instances représentatives de la filière (professionnels, vétérinaires, associations de protection animale etc.) prévoit des normes applicables afin de garantir aux différentes espèces détenues des conditions de détention satisfaisantes dans les établissements dédiés à la vente d'animaux de compagnie. S'agissant des règles de cession et afin d'informer et de responsabiliser l'acheteur d'un animal de compagnie et ainsi éviter les achats irraisonnés, l'actuel article L.214-8 du CRPM prévoit que toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités relevant de l'article L.214-6 doit s'accompagner au moment de la livraison à l'acquéreur de la délivrance d'une attestation de cession spécifique à l'animal, d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'espèce concernée ainsi que celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation à la vente. Un arrêté du 31 juillet 2012 applicable au 1er janvier 2013 précise les indications devant figurer sur chacun de ces supports. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Ces DDecPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires pour démanteler les trafics d'ampleur nationale ou internationale. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. La réglementation française relative aux animaux de compagnie est l'une des plus complètes d'Europe. Il n'est pour l'instant pas envisagé de la rendre plus contraignante. En revanche, il a été demandé à la Commission européenne de travailler à une harmonisation de ce type de dispositions au niveau de l'Union européenne. Ainsi, des études sur le commerce des animaux de compagnie sont envisagées dans le cadre de la stratégie européenne sur le bien-être animal adoptée au courant de l'été par les instances européennes. La mobilisation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est entière pour que la protection du bien-être animal progresse.