Rubrique > droit pénal
Tête d'analyse > procédure pénale
Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2013.