14ème législature

Question N° 50544
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1733
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9083
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 24/06/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2013.

Texte de la réponse

Cette donnée n'est pas disponible. Les travaux statistiques menés et publiés dans l'infostat 124 en novembre 2013 indiquent que le stock d'un peu moins de 100 000 peines à exécuter est en renouvellement permanent et connaît un taux de couverture quasiment équivalent à 100%. Pour l'essentiel, les mises à exécution ont porté prioritairement sur les peines les plus lourdes (plus de 6 mois) et sur les courtes peines portant sur des délits commis en récidive. L'amélioration du dispositif d'exécution a toutefois été masquée par l'augmentation des courtes peines de moins de six mois concernant les condamnés non récidivistes. Le délai moyen de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme ou comportant un reliquat ferme est de 9 mois. Ce délai dépend, en premier lieu, de la proportion de peines exécutées à l'audience et des procédures mises en oeuvre pour aboutir à la condamnation et à la mise à exécution de la peine. Dans certains cas, le délai peut être multiplié par deux, notamment si le condamné est recherché par les services de Police ou de Gendarmerie. Les peines les plus lourdes sont exécutées le plus rapidement et l'aménagement de la peine retarde peu la mise à exécution.