14ème législature

Question N° 50545
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1733
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7441
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 22/07/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2013.

Texte de la réponse

En 2013, 4,35 millions d'affaires ont été traitées (poursuivies, orientées vers les procédures alternatives ou classées sans suite) par les parquets.