14ème législature

Question N° 50549
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1733
Réponse publiée au JO le : 02/12/2014 page : 10088
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 22/07/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2013.

Texte de la réponse

L'article 721 du code pénal dispose qu'en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement aux fins de retrait, à hauteur de trois maximum par an et de sept jours par mois des crédits de réduction de peine octroyée. La durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2013 s'élève à 22 jours.