14ème législature

Question N° 50553
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1733
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7216
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 24/06/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2013.

Texte de la réponse

La durée moyenne des crédits de réduction de peine supplémentaires accordés en 2013 s'élève à 33,5 jours.