14ème législature

Question N° 50555
de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1733
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9083
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 22/07/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à dix ans de prison et plus en 2013.

Texte de la réponse

Au cours de l'année 2013, 771 aménagements de peine ont bénéficié à 666 personnes écrouées condamnées à 10 ans de prison et plus.