Question n°50557 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 50557

de M. Éric Ciotti (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > procédure pénale

Analyse > poursuites. peines. exécution. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1733

Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7835

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Date de signalement: 22/07/2014

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2013.

Texte de la réponse

Les données 2013 ne seront disponibles que fin septembre 2014. Pour mémoire, en 2012, les juridictions correctionnelles majeurs ont prononcé 29 558 condamnations éligibles aux peines plancher dont 9 244 peines minimales effectivement prononcées soit dans 31 % des cas. S'agissant des juridictions criminelles majeurs, ce taux de peines minimales monte à 87 % en 2012 soit 93 peines minimales prononcées sur 106 condamnations éligibles.