Réponse publiée le 30 septembre 2014

Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce que tout citoyen puisse avoir accès au processus électoral, en toute liberté et sans discrimination et ceci, quelle que soit sa situation de handicap. C'est dans cet esprit que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans le code électoral un article L. 62-2 disposant que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». Les personnes atteintes d'une altération des fonctions cognitives présentent la spécificité d'être la plupart du temps placées sous tutelle ou sous curatelle. Si aucune restriction n'est apportée à leur droit de vote si elles sont sous curatelle, le juge peut en revanche pour les personnes sous tutelle décider, lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, la suppression du droit de vote de la personne protégée conformément aux dispositions de l'article L. 5 du code électoral. En dehors de ce cas de figure, les personnes atteintes d'une altération des fonctions cognitives peuvent tout à fait exercer leur droit de vote, soit personnellement en se rendant aux urnes, soit en votant par procuration. Elles peuvent le cas échéant se faire assister dans les conditions fixées par l'article L. 64 du code électoral. Si, conformément aux dispositions de l'article R. 73 du code électoral, les procurations peuvent être établies dans les établissements accueillant les personnes dépendantes, atteintes d'une altération des fonctions cognitives, celles-ci doivent avoir lieu à leur demande et sous réserve qu'elles puissent comparaitre personnellement devant l'officier de police judiciaire ou son délégué habilité à recueillir leur demande afin d'attester de leur souhait de voter par procuration. Les autorités habilitées ne peuvent refuser d'établir la procuration qu'en cas de manoeuvre ou d'abus de faiblesse manifestes. Des instructions sont régulièrement données, à l'occasion de chaque scrutin, aux communes, préfectures et aux autorités habilitées à recueillir les procurations au domicile des mandants afin de rappeler les règles d'exercice du droit de vote des personnes atteintes de handicaps.