Question de : M. Guillaume Bachelay
Seine-Maritime (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. Une récente enquête de sociologie électorale des professeurs de science politique Céline Braconnier et Jean-Yves Dormagen, conduite durant près d'une décennie dans des bureaux de vote d'une commune francilienne, a démontré que, d'une part, l'abstention comme choix d'expression politique de principe ne concerne que 3 % du corps électoral effectif ; et que, d'autre part, les problèmes d'inscription sur les listes électorales apparaissent comme le principal frein à la participation. Selon une note de décembre 2013 de Matthias Fekl, député de Lot-et-Garonne, publiée par la fondation Terra nova, la procédure française d'inscription sur les listes électorales « apparaît plus complexe encore pour le citoyen en comparaison avec d'autres pays européens comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal. Afin d'apprécier les différences persistantes entre la France et ses voisins européens, il convient d'observer les modalités de première inscription d'une part, et les possibilités de modifier ses données personnelles auprès de l'administration chargée d'établir les listes électorales [...] dans de nombreux pays, la première inscription sur les listes électorales est effectuée d'office et la modification des données individuelles sur les listes électorales est automatique. C'est le cas en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas, où les listes électorales sont établies à partir des fichiers municipaux de population. Tout électeur est donc inscrit d'office sur les listes électorales. Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire en vigueur dans ces pays, les listes électorales sont mises à jour automatiquement. Les changements de domicile sont pris en compte sans que les intéressés [n']aient à effectuer de démarche particulière pour s'inscrire, la déclaration de domiciliation effectuée lors de l'emménagement suffit [...] La procédure française paraît inutilement complexe. Pire, elle est un frein évident à la participation électorale de nombreux citoyens plus éloignés du jeu démocratique ». Pour renforcer la participation électorale et donc donner un « nouveau souffle » à notre démocratie, cinq propositions sont formulées : repousser le plus tard possible la date de clôture des inscriptions et ouvrir la réflexion sur une inscription jusqu'au jour même du vote ; systématiser le caractère automatique de la première inscription sur les listes électorales ; harmoniser la liste des pièces demandées pour l'inscription ; généraliser l'inscription sur internet ; rendre obligatoires les campagnes d'informations nationales et locales. La fondation Terra nova considère également que « l'année 2014 doit donc être une année de débats politiques, d'action législative et de modernisation sur ce dossier, pour que les prochains scrutins puissent se dérouler avec des règles revues et adaptées à la réalité de la France d'aujourd'hui et de demain ». Parce que l'acte électoral est constitutif de notre démocratie, parce qu'une participation électorale élevée renforce la légitimité des élus et donc la souveraineté des citoyens qu'ils et elles représentent, un renouvellement des modalités d'inscription sur les listes électorales peut être soumis à réflexion et, le cas échéant, à réforme. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et son avis sur les cinq propositions de réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales précédemment mentionnées.