14ème législature

Question N° 50565
de M. Guillaume Bachelay (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > listes électorales

Analyse > inscription. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1728
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7210
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 29/04/2014

Texte de la question

M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription sur les listes électorales. Une récente enquête de sociologie électorale des professeurs de science politique Céline Braconnier et Jean-Yves Dormagen, conduite durant près d'une décennie dans des bureaux de vote d'une commune francilienne, a démontré que, d'une part, l'abstention comme choix d'expression politique de principe ne concerne que 3 % du corps électoral effectif ; et que, d'autre part, les problèmes d'inscription sur les listes électorales apparaissent comme le principal frein à la participation. Selon une note de décembre 2013 de Matthias Fekl, député de Lot-et-Garonne, publiée par la fondation Terra nova, la procédure française d'inscription sur les listes électorales « apparaît plus complexe encore pour le citoyen en comparaison avec d'autres pays européens comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal. Afin d'apprécier les différences persistantes entre la France et ses voisins européens, il convient d'observer les modalités de première inscription d'une part, et les possibilités de modifier ses données personnelles auprès de l'administration chargée d'établir les listes électorales [...] dans de nombreux pays, la première inscription sur les listes électorales est effectuée d'office et la modification des données individuelles sur les listes électorales est automatique. C'est le cas en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas, où les listes électorales sont établies à partir des fichiers municipaux de population. Tout électeur est donc inscrit d'office sur les listes électorales. Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire en vigueur dans ces pays, les listes électorales sont mises à jour automatiquement. Les changements de domicile sont pris en compte sans que les intéressés [n']aient à effectuer de démarche particulière pour s'inscrire, la déclaration de domiciliation effectuée lors de l'emménagement suffit [...] La procédure française paraît inutilement complexe. Pire, elle est un frein évident à la participation électorale de nombreux citoyens plus éloignés du jeu démocratique ». Pour renforcer la participation électorale et donc donner un « nouveau souffle » à notre démocratie, cinq propositions sont formulées : repousser le plus tard possible la date de clôture des inscriptions et ouvrir la réflexion sur une inscription jusqu'au jour même du vote ; systématiser le caractère automatique de la première inscription sur les listes électorales ; harmoniser la liste des pièces demandées pour l'inscription ; généraliser l'inscription sur internet ; rendre obligatoires les campagnes d'informations nationales et locales. La fondation Terra nova considère également que « l'année 2014 doit donc être une année de débats politiques, d'action législative et de modernisation sur ce dossier, pour que les prochains scrutins puissent se dérouler avec des règles revues et adaptées à la réalité de la France d'aujourd'hui et de demain ». Parce que l'acte électoral est constitutif de notre démocratie, parce qu'une participation électorale élevée renforce la légitimité des élus et donc la souveraineté des citoyens qu'ils et elles représentent, un renouvellement des modalités d'inscription sur les listes électorales peut être soumis à réflexion et, le cas échéant, à réforme. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et son avis sur les cinq propositions de réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales précédemment mentionnées.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est sensible aux préoccupations mentionnées et partage l'analyse relative à la nécessité de renforcer la participation électorale. C'est pourquoi il étudie actuellement les aménagements possibles à la procédure d'inscription sur les listes électorales, dans le respect du principe de sincérité du scrutin, qui est garanti par la procédure actuelle. Le Gouvernement examine notamment si l'extension jusqu'à une période très proche du scrutin de la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales est compatible avec le maintien de la qualité des contrôles actuellement conduits tant par les commissions administratives de révision des listes électorales que par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces contrôles permettent en effet d'assurer que les électeurs ne sont pas inscrits simultanément sur plusieurs listes électorales, que les personnes inscrites disposent bien toutes de leur capacité électorale et qu'elles disposent bien d'une attache avec leur commune d'inscription. Il importe en effet que la procédure de révision des listes électorales soit à même de garantir la sincérité du scrutin. Il étudie également la possibilité de rendre automatique l'inscription sur les listes électorales des personnes naturalisées, en procédant, comme pour les jeunes atteignant l'âge de 18 ans, à leur inscription d'office sur les listes électorales. Le Gouvernement est favorable à cette proposition sous réserve de sa faisabilité. En outre, l'harmonisation de la liste des pièces nécessaires à l'inscription sur les listes électorales semble souhaitable. Des exemples de documents pourraient être énumérés dans la circulaire adressée par le ministre de l'intérieur aux maires au sujet de la procédure d'inscription sur les listes électorales. Toutefois, l'arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe actuellement la liste des pièces nécessaires est volontairement général. En effet, il est complexe de recenser l'ensemble des pièces pouvant établir un domicile ou une résidence dans une commune et le pouvoir d'appréciation des commissions de révision des listes doit pouvoir s'exercer en la matière. Enfin, l'inscription en ligne sur les listes électorales, qui connait déjà un grand succès, doit encore être développée. 3 683 communes sont aujourd'hui raccordées à la démarche « Inscription en ligne » proposée par Mon service public en lien avec le ministère de l'intérieur. Cette démarche couvre ainsi 40 % de la population. L'interface internet est mise à disposition par Mon service public et les communes n'ont pas à développer de site spécifique. Le ministère de l'intérieur incite régulièrement les préfets à informer les maires de cette démarche. Une nouvelle campagne pourrait être reconduite cette année pour promouvoir ce téléservice.