Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs et notamment des conséquences de la nouvelle PAC qui devait répartir de manière plus équitable les aides européennes entre les céréaliers et les éleveurs pour mieux soutenir les productions animales. Or les annonces du Gouvernement ne vont concerner que l'élevage extensif. À titre d'exemple, pour un département comme la Mayenne, cette nouvelle PAC va faire perdre 22,5 millions d'euros aux éleveurs à l'horizon 2020. Les exploitations laitières intensives de l'ouest (Pays-de-Loire, Bretagne), vont perdre entre 100 et 250 € d'aides à l'hectare en raison du processus de convergence des aides PAC d'ici 2019. Et la Mayenne ne profitera pas à plein du plan d'aide d'un milliard d'euros en faveur de l'élevage, annoncé par le Président de la République en octobre au sommet de l'élevage. Cette mauvaise nouvelle vient s'ajouter aux nombreux problèmes auxquels doivent déjà faire face les éleveurs et, en particulier, les producteurs de lait qui rencontrent de sérieuses difficultés dans le cadre de la contractualisation avec les industriels du lait. Le rôle du médiateur, s'il est important, s'avère, avec l'expérience, malheureusement insuffisant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre des mesures très fortes dans le cadre de la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, afin de donner les moyens nécessaires aux organisations de producteurs de faire respecter les contrats passés entre les producteurs de lait et les industriels.
Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,27 milliard d'euros en 2013 à 1,42 milliard d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2%, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres, et notamment pour l'Allemagne. Le Président de la République a donné, lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon, les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013 et du 27 mai 2014, à la suite d'une large concertation. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu, lors de la négociation, un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du 1er pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors des CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre, certains paramètres techniques déclinant ces modalités devant encore faire l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne, seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne (montants hors prélèvement vers le développement rural). Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme d'une aide unitaire estimée à 74 € par vache sur les 30 premières vaches en zone de montagne (y compris piémont) et d'une aide unitaire estimée à 36 € par vache sur les 40 premières vaches hors zone de montagne. Une majoration de 15 € par vache en zone de montagne et de 10 € par vache hors zone de montagne sera appliquée pour les nouveaux producteurs pendant les 3 années suivant le début de leur activité.