Question n°50572 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 50572

de Mme Laurence Abeille (Écologiste - Val-de-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > économies d'énergie

Analyse > éclairage. bâtiments non résidentiels. arrêté. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1707

Réponse publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3882

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Afin de réaliser des économies d'énergie et de lutter contre la pollution lumineuse, cet arrêté impose, depuis le 1er juillet 2013, l'extinction la nuit de l'éclairage des façades des bâtiments non résidentiels, comme les monuments, mairies, écoles, gares, entreprises ou les entrepôts. L'association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (ANPCEN) a tiré un premier bilan sept mois après l'entrée en vigueur de cette obligation. Elle a recensé 6 000 communes qui appliquent la réglementation. Pourtant, dans de nombreux cas, il s'avère que les élus locaux, pourtant chargés du respect de cette disposition, peinent à l'appliquer sur les bâtiments publics qu'ils administrent. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre pour permettre une meilleure application de cet arrêté.

Texte de la réponse

Conformément à l'engagement pris en janvier 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a dressé, le 27 février 2014, le premier bilan de la mise en oeuvre de l'arrêté du 25 janvier 2013. Il est consultable à l'adresse http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Eclairage-des-bureaux-des-vitrines. html. L'année 2013 a essentiellement été consacrée à l'information et la sensibilisation des acteurs concernés (communes, entreprises, exploitants de commerces, etc.). Cette nécessaire étape de pédagogie a porté ses fruits et la mesure est aujourd'hui globalement connue. Il est rappelé que le législateur a considéré que le contrôle de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 relevait de la compétence des maires, sauf pour les installations communales pour lesquelles il relève de l'État. Le ministre a donc appelé à une nouvelle mobilisation des maires et des services de l'État afin qu'ils continuent à se montrer exemplaires quant aux bâtiments placés sous leur responsabilité et qu'ils veillent au bon respect de cette réglementation par les autres acteurs. Des courriers de rappel sont à cet effet envoyés aux maires, présidents des Fédérations professionnelles concernées et secrétaires généraux des ministères.