Texte de la question

M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 en ce qui concerne la nouvelle gouvernance de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article L. 718-3 du code de l'éducation créé par cette loi détermine la nouvelle politique de regroupement des établissements d'enseignement supérieur en leur offrant la possibilité de construire une nouvelle carte universitaire, au moyen : soit de la fusion des établissements entre eux ; soit de la participation à une communauté d'universités et établissements (COMUE) ; soit d'une association d'un ou plusieurs établissements à un établissement désigné pour assurer la coordination territoriale. Il rappelle l'esprit de cette disposition de la loi : permettre à l'enseignement supérieur français de conduire des politiques de site ambitieuses dans une nouvelle approche d'aménagement du territoire, permettre une mise en œuvre cohérente de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche sur tout le territoire. Pour les jeunes, ces regroupements doivent permettre une plus grande reconnaissance des diplômes obtenus grâce à une carte des formations coordonnée, rénovée et plus lisible. Pour l'État, ces regroupements seront les partenaires des contrats pluriannuels permettant le déploiement de la stratégie nationale d'enseignement supérieur et de la recherche. Pour les établissements, ces regroupements leur permettront de coordonner plus efficacement leurs actions, entre eux et avec l'ensemble des politiques publiques conduites sur le territoire avec les régions, les organismes de recherches ou encore les métropoles. Pour les entreprises, ces regroupements offriront une meilleure clarté quant aux diplômes délivrés par l'Enseignement supérieur sur un territoire donné et une meilleure lisibilité aussi bien pour ce qui concerne l'activité de recherche que pour celle des circuits de valorisation. Les défis auxquels l'enseignement supérieur français doit faire face pour l'accès à la qualification des jeunes, la performance de sa recherche et sa compétitivité internationale exigent la réussite et la pleine application de la réforme de l'Enseignement supérieur. Cela passe par une coordination des services publics à la bonne échelle territoriale et par la clarification des mécanismes de gouvernance, en particulier dans les relations entre l'État et les opérateurs, tout en préservant le caractère démocratique des établissements d'enseignement supérieur. En Île-de-France, la quasi-totalité des regroupements sont des PRES au statut d'EPCS qui ont été automatiquement transformés en COMUE (EPSCP) par la loi. La loi exige que les COMUE mettent leurs statuts en conformité avec les nouveaux textes en vigueur avant le 21 juillet 2014. Or certains souhaiteraient transformer les regroupements en associations généralisées d'établissements les uns avec les autres, sans nécessaire « chef de file ». Ils s'appuient pour cela sur une phrase du texte de loi qui stipule qu'en Ile-de-France, « plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale », sans qu'il soit précisé si l'intention du législateur était ici simplement de prendre acte de l'existence de plusieurs COMUE en Ile-de-France, où d'ouvrir la porte à un nombre de contractualisations beaucoup plus élevé. La question du nombre de contrats que l'État s'apprête à signer avec les regroupements universitaires en Île-de-France est donc posée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer de quelle façon, suivant la forme de regroupement retenue - association ou communauté -, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage la négociation et la mise en place du contrat pluriannuel avec les établissements regroupés et s'il est indispensable d'avoir un « chef de file » pour assurer la coordination territoriale.