14ème législature

Question N° 50629
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > revendications

Analyse > médaillés militaires. obsèques. drapeau tricolore.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1701
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8414
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réglementation en matière de recouvrement de cercueil par un drap tricolore. Aujourd'hui, le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles est accordé aux anciens combattants, aux titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et aux civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les associations représentant les médaillés militaires souhaitent que ce privilège soit étendu aux détenteurs de cette décoration. En effet, la médaille militaire récompense les sous-officiers et militaires du rang ayant servi de façon particulièrement dévouée et méritante pendant de nombreuses années, ou ayant accompli des actes de courage et de dévouement en opérations. Il demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'étendre cet hommage officiel aux titulaires de la médaille militaire, qui ont montré leur bravoure et leur engagement au service de la France.

Texte de la réponse

Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Etendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.