Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.
Texte de la réponse
Le progiciel Chorus permet de déterminer le délai global de paiement de la commande publique (marchés publics et achats sur bons de commande). Cependant une étude plus fine au niveau petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'est pas possible à ce jour. En 2013, sur la commande publique, le délai moyen de paiement du ministère de l'éducation nationale est de 16 jours (délai ordonnateur et délai comptable réunis). Ce délai se réduit depuis 2012. En effet, sur l'année précédente, le délai moyen observable sur la commande publique était de 18 jours. Pour rappel, le délai maximum réglementaire est de 30 jours. La moyenne du ministère est donc très en dessous de ce seuil. Cette amélioration s'explique par la politique volontariste du ministère en matière d'efficience de sa chaîne de la dépense, et ce tant pour l'administration centrale que pour les services déconcentrés.