14ème législature

Question N° 50650
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > exécution du budget

Analyse > dépenses. paiement. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1682
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8604
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.

Texte de la réponse

Le progiciel de gestion budgétaire et comptable Chorus ne restitue pas les délais de paiement par type d'entreprise et ne fournit donc pas de statistiques spécifiques aux PME et ETI. Les éléments ci-après concernent donc les délais de paiements globaux, tout type de bénéficiaires confondu, ce qui représente une source d'information au regard de la question posée : - en 2012, le délai de paiement moyen s'est établi à 43,5 jours, - en 2013, le délai de paiement moyen s'est établi à 44,6 jours. Cet allongement d'un jour du délai de paiement moyen entre 2012 et 2013 est imputable au traitement de plusieurs dossiers complexes mettant en oeuvre une procédure plus longue que le traitement de dossiers courants. Pour améliorer ces délais de paiement, les services du ministère ont pris l'initiative d'établir avec les services relevant du ministère du budget, un contrat de service entre tous les acteurs de la chaîne de la dépense : les services prescripteurs, le centre de services partagés et le service facturier qui met en oeuvre le paiement. Ce contrat a été signé par ces structures en janvier 2014 ainsi que par la direction générale des finances publiques. La fluidité de la chaine de la dépense et sa modernisation - notamment via les outils de dématérialisation des factures - sont au coeur de la démarche. Des réunions mensuelles de suivi sont organisées. Une attention particulière est, dans ce cadre, portée aux PME et ETI. En particulier, tous les versements inférieurs à 5 000 € font l'objet d'un traitement accéléré.