Question n°50660 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 50660

de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme

Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > exécution du budget

Analyse > dépenses. paiement. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1701

Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7700

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.

Texte de la réponse

Le rapport de l'observatoire des délais de paiement adresse un satisfecit aux services de l'Etat qui règlent leurs fournisseurs dans des délais très satisfaisants et inégalés. D'un point de vue budgétaire, l'artisanat, le commerce et le tourisme sont suivis au sein des ministères économiques et financiers. En 2013, seulement 0,07 % des paiements ont été effectués en plus de 60 jours. En 2012 et 2013, la moyenne des délais de paiement était de 12,62 jours. Tout paiement au-delà de 30 jours provoque le versement d'intérêts moratoires en faveur des entreprises concernées.