Texte de la question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. En effet, ces professionnels qui exercent au sein des conseils régionaux, généraux, villes de plus de 40 000 habitants et autres établissements publics représentent environ 5 000 agents territoriaux à temps complet et plus de 30 000 à temps partiel et ne bénéficient d'aucune reconnaissance statutaire. Alors que le répertoire du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) reconnaît le métier de « photographe-vidéaste territorial » en catégorie B, filière technique, 75 % des photographes professionnels permanents sont placés en catégorie C. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, paru au Journal officiel du 13 novembre 2010, portant création du cadre d'emplois des techniciens territoriaux dispose que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont « l'artisanat et les métiers d'art » qui demeure leur seule possibilité d'accéder à la catégorie B. Toutefois, cette spécialité reste trop générale et ne correspond pas à leur spécificité alors même que la fonction publique d'État reconnaît depuis novembre 2002 la classe de « chargé de l'audiovisuel » de catégorie B et correspondant à celle de « photographe-vidéaste territorial » d'après la table de correspondance des métiers dans les 3 fonctions publiques. Ainsi, la quasi-totalité des photographes de collectivités stagnent en catégorie C et ne disposent d'aucune possibilité d'évolution de carrière. Cette situation est à la fois contraire au statut de la fonction publique (loi Le Pors du 13 juillet 1983) dont la législation garantit l'avancement et la progression des fonctionnaires tout au long de leur carrière mais aussi au principe à valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel du 15 juillet 1976) et principe général du droit (Conseil d'État, 24 octobre 1951, Fédération syndicale des travailleurs des PTT) qu'est le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Ainsi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures dans les prochains mois afin de régulariser cette situation.