Texte de la question
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise. En effet, un décret de 1988 offre la possibilité aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux d'accéder à celui des agents de maîtrise, au titre de la promotion interne et sous condition d'ancienneté ou d'examen professionnel. Or, si l'agent est déjà titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2e ou de 1ère classe, cette nomination en tant qu'agent de maîtrise est sans effet sur la rémunération. Au contraire, l'agent perd même la possibilité d'accéder à l'échelle 6 de rémunération, laquelle bénéficie d'un échelon spécial, et s'il était adjoint technique principal de 1ère classe, donc relevant de l'échelle 6 de rémunération, il se trouve reclassé sur une échelle de rémunération inférieure. Bien que conservant sa rémunération antérieure, il est ainsi dans l'impossibilité de bénéficier d'un déroulement de carrière normal pendant au moins les six premières années afin de devenir agent de maîtrise principal. Il semble que les négociations menées dans le courant de l'année 2013 pour aboutir à une refonte transitoire des grilles indiciaires des agents de catégorie C, applicable depuis le 1er février 2014, n'aient pas permis de résoudre ce problème. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. En application de ces dispositions, lorsqu'un adjoint technique principal de 2e classe, bénéficiant de l'échelle 5 de rémunération, accède par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, qui est également doté de l'échelle 5. Il bénéficie donc d'une évolution de carrière au sein de ce grade comparable à celle de son cadre d'emplois d'origine. Cependant, après six années de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise et s'il a atteint le 4e échelon depuis au moins un an, il peut bénéficier d'une promotion au grade des agents de maîtrise principaux doté d'une échelle indiciaire supérieure à celle de l'échelle 6 de rémunération des adjoints techniques principaux de 1re classe. Par ailleurs, lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, doté d'une échelle de rémunération inférieure (échelle 5). Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus, notamment ceux ayant atteint le 7e échelon de leur grade d'origine, à bénéficier d'un maintien à titre personnel de leur rémunération indiciaire, l'indice de reclassement étant inférieur. Néanmoins, à l'issue de six années de services effectifs en qualité d'agents de maîtrise, ils peuvent également bénéficier d'une promotion par la voie du choix au grade d'agent de maîtrise principal. Dans cette attente, les employeurs peuvent prévoir une compensation indemnitaire pour pallier un éventuel ralentissement de la progression de leur rémunération. Le Gouvernement est cependant conscient du caractère insatisfaisant de cette situation pour certains agents. C'est pourquoi dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations pourra permettre, à l'occasion de l'examen de la rénovation de l'architecture statutaire et des grilles, d'étudier des propositions améliorant cette situation.