Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Interpellée sur son territoire sur la possibilité qu'offre l'article 41 de cette loi aux agents non titulaires inscrits sur une liste d'aptitude d'être nommé fonctionnaire stagiaire sur un poste qu'ils occupent. Si plusieurs décrets d'application de la loi sont parus, notamment le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012, le texte réglementaire relatif à l'article 41 de cette loi ne semble pas encore paru. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces situations.