14ème législature

Question N° 50676
de M. Michel Liebgott (Socialiste, républicain et citoyen - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > aveugles et malvoyants

Analyse > lutte contre l'exclusion.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1682
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3910
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aveugles et malvoyants en France. Avec la durée de vie qui s'allonge, le fléau de la malvoyance gagne du terrain dans notre pays et dans le monde entier comme en témoignent les chiffres alarmants de l'Organisation mondiale de la santé. Même si les progrès de la médecine sont indéniables, il n'en reste pas moins que toutes les quinze heures un enfant naît aveugle dans notre pays. En effet, la fédération des aveugles et handicapés visuels de France souligne qu'aujourd'hui encore il existe des discriminations vis-à-vis des personnes atteintes de cécité ou malvoyantes malgré l'adoption de la loi du 11 février 2005. Trop d'éléments discriminent toujours les personnes aveugles ou amblyopes de France, qu'il s'agisse des difficultés dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux savoirs, de l'emploi ou encore de l'accessibilité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'accessibilité doit garantir, pour l'ensemble de la société, l'accès de tous à tout. Elle implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Une large concertation a été organisée avec l'ensemble des acteurs concernés, sous la présidence de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport « Réussir 2015 », et avec l'appui de la délégation ministérielle à l'accessibilité avec pour objectifs de faire des propositions concrètes pour la mise en place des agendas d'accessibilité programmée (AD'AP), outils permettant aux acteurs privés et publics de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité pour les gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) d'une part, et de services de transport, d'autre part, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, et de dégager, pour ces deux secteurs, les éléments concrets en vue de l'adaptation des normes d'accessibilité qui les concernent, afin de mieux prendre en compte tous les handicaps. L'ordonnance pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées détermine le cadre de la réforme engagée et fait de l'Ad'AP un document de programmation et de financement des travaux d'accessibilité structuré en une ou plusieurs périodes opérationnelles, qui permettra aux acteurs n'étant pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de s'engager sur un calendrier précis et resserré. Les collectivités locales engagées dans un agenda d'accessibilité programmée pourront obtenir auprès de la caisse des dépôts des conventions pluriannuelles de financement permettant de sécuriser dans la durée les prêts sur fonds d'épargne correspondant aux investissements d'accessibilité envisagés. La convention entre le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées et la banque publique d'investissement permettra, en complément, aux acteurs privés de bénéficier de prêts à taux bonifiés pour leur mise en accessibilité. Afin d'accompagner l'effort d'accessibilité concertée et d'en suivre les avancées, une structure permanente d'échanges entre les représentants des personnes handicapées, les secteurs d'activité concernés par la mise en accessibilité et des maîtres d'oeuvre sera installée au sein de l'observatoire interministériel de l'accessibilité. Mille ambassadeurs de l'accessibilité seront également recrutés à partir de 2014 pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petits collectivités, pour les sensibiliser et les orienter dans leur démarche d'accessibilité. Une campagne de communication interministérielle sera également organisée en 2015. Elle se traduira par le développement d'un dispositif digital et la diffusion d'une campagne dans les médias. L'ensemble de ce dispositif permettra à la fois de sensibiliser les différents acteurs aux problématiques propres aux personnes déficientes visuelles, et de prévoir les dispositifs ou les mesures les mieux adaptés pour leur rendre la cité accessible.