Texte de la question

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses médicales liées au handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mettait en avant plusieurs objectifs dont la création d'un droit à compensation qui permet la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses liées au handicap. Or cette loi se heurte à des difficultés quand il s'agit de la mettre en application. En effet, les parents d'enfants handicapés ont pu se rendre compte que la prise en charge par la sécurité sociale des frais médicaux (transport et honoraires) liés au handicap n'est pas optimale. Par exemple, les frais découlant des séances dispensées par un psychomotricien ne sont pas remboursés alors qu'il s'agit bien souvent de recommandations médicales ; leur efficacité ayant été démontrée par de nombreuses études. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre à la loi du 11 février 2005 d'être pleinement effective et ainsi faciliter la vie de centaines de familles en remboursant notamment les dépenses médicales liées au handicap qui ne sont pas encore prises en charge par la sécurité sociale.