14ème législature

Question N° 50695
de M. Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > quotient familial

Analyse > anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1702
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5507
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application des dispositions permettant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire. L'administration leur refuse cependant cet avantage lorsqu'un autre membre du foyer fiscal bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire en qualité de titulaire d'une carte d'invalidité. Cette réglementation est jugée particulièrement discriminante par les anciens combattants concernés. L'état du droit conduit en effet à ce qu'un avantage fiscal, attribué en reconnaissance des services qu'ils ont rendu à la Nation, leur soit ou non attribué suivant que l'invalidité de leur conjoint ait été ou non reconnue. En conséquence il souhaite savoir ce qu'il envisage de mettre en œuvre afin de remédier à cette question vécue comme une vexation par le monde combattant.

Texte de la réponse

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.