crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Question de :
M. Jérôme Guedj
Essonne (6e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de suivi et d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cet article prévoit la mise en place de comités de suivi régionaux. Or, à ce jour, ceux-ci n'ont pas encore été mis en place. Il lui demande donc dans quels délais, et sous la responsabilité de quelle administration, ces comités de suivi régionaux seront mis en place.
Auteur : M. Jérôme Guedj
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Date :
Question publiée le 25 février 2014
Date de cloture :
6 mai 2014
Fin de mandat