14ème législature

Question N° 50702
de M. Jérôme Guedj (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > mise en oeuvre. comités de suivi régionaux.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1714
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Question retirée le: 06/05/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de suivi et d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cet article prévoit la mise en place de comités de suivi régionaux. Or, à ce jour, ceux-ci n'ont pas encore été mis en place. Il lui demande donc dans quels délais, et sous la responsabilité de quelle administration, ces comités de suivi régionaux seront mis en place.

Texte de la réponse