Réponse publiée le 7 juin 2016

A la suite à l'adoption de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le décret no 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile est venu définir les conditions d'application de l'article 2-23 du code de procédure pénale. Ce décret définit les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément de ces associations. A ce jour, trois associations ont obtenu un agrément en application de ces nouvelles dispositions. S'agissant du Registre national des trusts, le décret no 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trust est venu imposer à ces professionnels de déclarer les constitutions, modifications et extinctions de trust intervenues depuis le 8 décembre 2013 ainsi que la valorisation des droits, biens et produits capitalisés composant le trust au 1er janvier de chaque année. De plus, afin de permettre l'alimentation du « Registre public des trusts », le décret ajoute, parmi les éléments d'identification devant obligatoirement être déclarés, le numéro SIREN des administrateurs, constituants, bénéficiaires réputés constituants et bénéficiaires des trusts. Sa date d'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2015, les déclarations pouvant être effectuées jusqu'au 31 janvier 2015. Le décret relatif aux modalités de consultation de ce fichier est en cours d'élaboration. Enfin, s'agissant du procureur de la République financier, le décret no 2014-64 du 29 janvier 2014 a fixé la date d'entrée en vigueur du Titre V de la loi 2013-1117 relative au procureur de la République financier au 1er janvier 2014 - Ce magistrat a été nommé par décret du 30 janvier 2014, publié au JORF no 00026 du 31 janvier 2014.