Texte de la question
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la part communale de la taxe sur la consommation finale d'électricité. En effet, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a prévu, au 1er janvier 2015, le transfert aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité des recettes de cette taxe perçue jusqu'alors par les communes et les intercommunalités de plus de 2 000 habitants. Il lui fait part de ses sentiments de surprise et d'incompréhension. D'une part car l'information lui est parvenue par courrier d'alerte que la Fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais a transmis d'elle-même et, d'autre part, car ces nouvelles modalités ont été décidées sans concertation et sans prendre en compte les contraintes budgétaires actuelles du « bloc communal ». Il ajoute que cette ponction, même si les AODE peuvent en rétrocéder la moitié aux collectivités qui en font la demande d'ici au 1er octobre 2014, alors qu'elles bénéficiaient intégralement du fruit de cette taxe, demeure contradictoire à l'heure où de plus en plus d'entre elles mènent des politiques volontaristes en matière de lutte contre la précarité énergétique et sans qu'elles disposent du concours financier de l'État. Il lui semble, en outre, que cette mesure préempte les travaux de réflexion de la future loi sur la transition énergétique au regard de la gouvernance de cette belle ambition nationale. Toutes ses raisons le poussent à lui demander le réexamen de cette disposition dans le cadre du débat parlementaire à venir sur la transition énergétique et de prévoir une concertation à même d'apaiser la situation et de dissiper les éventuelles craintes de ciblage territorial dont les ruraux pourraient se sentir exclus.
Texte de la réponse
L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Le Gouvernement a également apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement a été adopté, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, . Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.