14ème législature

Question N° 50715
de M. Guillaume Chevrollier (Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe d'habitation

Analyse > colocataire défaillant. relance. procédure.

Question publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1703
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2733
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos des réclamations liées à la taxe d'habitation exigible par des colocataires. Lorsque l'un des redevables a manqué à ses obligations de paiement, c'est au premier nom figurant sur l'avis d'impôt local qu'est adressée une lettre de relance, assortie d'une majoration de 10 %. Une vérification du nom des colocataires ayant effectué leur versement dans les délais impartis permettrait d'éviter cette opération inopportune et de transmettre la lettre de réclamation au colocataire indélicat. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire corriger cette anomalie du système de relance des impôts locaux aux colocataires.

Texte de la réponse

Le système de relance des impôts locaux non soldés à la date limite de paiement ne présente pas d'anomalie. En effet, en vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), « la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables ». Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation. Cette imposition est établie au nom du ou des occupants en titre du local, à l'exclusion par conséquent des autres personnes avec lesquelles le logement est partagé. Le nombre de redevables en titre est limité à deux (taxation conjointe). Les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables. Les modalités de répartition du paiement de la taxe d'habitation entre les redevables, ou entre redevables et autres occupants du local, relèvent de la sphère privée et ne sont pas connues de l'administration fiscale.
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