Texte de la question

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de réforme des tribunaux de commerce axé, essentiellement, sur le renforcement de la déontologie et de la formation des juges consulaires. Si l'introduction des juges professionnels dans les tribunaux de commerce, l'échevinage, a été écarté par la chancellerie ; le texte, tel qu'il est proposé, prévoit a contrario d'ouvrir la possibilité pour les juges des tribunaux de commerce, qui ne sont pas des professionnels, de siéger dans des cours d'appel. Ce principe a été inscrit dans le projet de loi sans aucune concertation avec les juges consulaires, alors même que ceux-ci, bien que bénévoles, aient une solide expertise et une connaissance incontestée de l'économie et du monde de l'entreprise obtenues de par leur profession. Il lui demande donc d'ouvrir une période de réflexion avec ces derniers.