Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, pour les habitations construites avant 1948, les diagnostiqueurs prennent en compte la totalité des énergies électriques consommées pour le classement énergétique. Cette méthode surestime trop souvent les consommations et déclasse donc les biens immobiliers. Pourtant, l'arrêté du 8 février 2012 relatif au DPE précise bien qu'il s'agit des quantités annuelles d'énergie finale nécessaires au chauffage et au refroidissement. Sans application stricte de cet arrêté, la prise en compte de la totalité des énergies électriques consommées pour le classement énergétique entraîne une forte surestimation de la classe énergétique des maisons. On peut l'évaluer de 10 % à 50 % dans certains cas. En effet, l'utilisation d'appareils électriques divers dans les ménages, tels que four, plaques de cuisson, micro-ondes, réfrigérateur, fer à repasser, lave-linge, sèche-linge, informatique, constitue une part non négligeable de la facture. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour une juste application de l'arrêté du 8 février 2012 afin d'obtenir une juste évaluation de la consommation en énergie pour le chauffage des maisons construites avant le 1er janvier 1948 ; évaluation qui doit aussi tenir compte de l'inertie des murs de forte épaisseur.